Conditions d’utilisation.

Qui fournit le service

Cloud4medical s.r.o., numéro d’identification (IČO) 08771243, dont le siège social est situé Na Horečkách 173, 747 64 Budišovice, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier 80756 (« nous »). Contact : info@draften.ai.

Ce qu’est draften

draften est un assistant e-mail qui fonctionne comme un service en ligne. Il lit les e-mails d’une boîte mail connectée et y crée des brouillons de réponse. Il n’envoie jamais rien de lui-même : c’est toujours une personne qui décide de l’envoi.

Une installation sur votre propre serveur (on-premise) est régie par un contrat de licence distinct ; les présentes conditions ne s’y appliquent que dans la mesure où ce contrat y renvoie.

À qui il s’adresse

draften peut être utilisé par des entreprises, des organisations et des entrepreneurs individuels, ainsi que par des particuliers pour leur courrier privé. Quiconque utilise le service en dehors de son activité commerciale, de son entreprise ou de sa profession est un consommateur. Lorsqu’un point ne concerne que les consommateurs, ou seulement les entreprises et les organisations, nous le précisons.

Quiconque crée un compte pour une organisation confirme qu’il est habilité à agir pour elle et à accepter les présentes conditions en son nom.

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous créez un compte et acceptez les présentes conditions. Il peut être conclu en tchèque ou en anglais. Vous pouvez vérifier et corriger les informations que vous saisissez avant la création du compte, puis les modifier ultérieurement dans les paramètres du compte. Nous archivons le contrat et, sur demande, nous vous envoyons les conditions telles qu’elles étaient en vigueur lors de sa conclusion.

Bêta fermée

Jusqu’à l’ouverture des inscriptions à tous, draften fonctionne en bêta fermée avec un nombre limité d’utilisateurs. Pendant la bêta, le service peut évoluer et ne pas toujours être disponible.

Prix

Le prix et les conditions de paiement sont fixés par la grille tarifaire en vigueur au moment où vous commandez le service. Nous publions la grille tarifaire à l’ouverture des inscriptions. Les prix pour les consommateurs incluent toutes les taxes et redevances. Pendant la bêta fermée, les conditions convenues avec vous s’appliquent.

Ce qui vous incombe

• Ne connectez que des boîtes mail que vous êtes en droit de connecter.
• Traitez les données personnelles de manière licite – par exemple, informez les personnes dont draften lit les e-mails lorsque la loi l’exige.
• Protégez les identifiants de connexion de votre compte et des systèmes connectés.
• N’utilisez pas draften pour des envois non sollicités, des contenus illicites ou des attaques contre nous ou contre quiconque.

Réponses rédigées par une intelligence artificielle

Les brouillons sont préparés par un modèle de langage et peuvent contenir des erreurs : des faits inexacts, un ton inadapté ou une pièce jointe inappropriée. Vérifiez un brouillon avant de l’envoyer. Vous êtes responsable des messages que vous envoyez.

Vos données

Les données que draften traite restent les vôtres. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles de langage. draften supprime automatiquement après 90 jours les messages, les brouillons et les textes dont l’assistant apprend. Les leçons et les corrections de connaissances que l’assistant a tirées de vos modifications restent dans ses connaissances ; les messages que vous enregistrez vous-même dans le jeu de test restent jusqu’à ce que vous les supprimiez. Lorsque vous cessez d’utiliser le service, nous supprimons vos données.

Ce que draften stocke et à qui il transmet quoi est décrit dans la politique de confidentialité.

Accord de traitement des données (entreprises et organisations)

Si vous utilisez draften pour une entreprise, une organisation ou votre activité professionnelle, alors, pour les données personnelles contenues dans les e-mails et dans les paramètres de draften, votre organisation (ou vous-même en tant qu’entrepreneur individuel) est le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. La présente section constitue l’accord de traitement des données au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Objet et durée : le traitement des données personnelles contenues dans les boîtes mail connectées et dans draften, pendant toute la durée d’utilisation du service.
• Nature et finalité : la lecture des messages, la préparation de brouillons de réponse, l’apprentissage de l’assistant à partir des modifications et l’affichage de vues d’ensemble.
• Types de données : noms, adresses e-mail et autres coordonnées, contenu de la correspondance électronique et données qu’elle contient – y compris des catégories particulières de données lorsque les e-mails en contiennent.
• Catégories de personnes concernées : vos salariés et vos utilisateurs, vos clients et les autres personnes qui correspondent avec vous.

Nous nous engageons à :

• traiter les données uniquement sur vos instructions, données au moyen des paramètres du service et des présentes conditions ;
• veiller à ce que les personnes ayant accès aux données soient tenues à la confidentialité ;
• prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité, et vous informer à l’avance de tout changement afin que vous puissiez vous y opposer ;
• vous aider à traiter les demandes des personnes qui exercent leurs droits et à remplir vos obligations, y compris la notification d’une violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
• supprimer les données à la fin du service, sauf si la loi nous impose de les conserver ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits.

Si vous avez besoin d’un accord de traitement des données rédigé selon vos propres termes, écrivez-nous.

Si vous utilisez draften pour votre courrier privé, cette section ne s’applique pas à vous. La manière dont nous traitons les données dans ce cas est décrite dans la politique de confidentialité.

Disponibilité et modifications

Nous exploitons le service avec un soin professionnel et visons à ce qu’il soit disponible en permanence. Nous planifions la maintenance de façon à vous déranger le moins possible. Nous améliorons constamment le service ; lorsqu’un changement important intervient, nous vous en informons.

Défauts

Si le service ne fonctionne pas comme nous l’avons promis ou comme on peut raisonnablement s’y attendre, signalez-le-nous à info@draften.ai. En tant que consommateur, vous disposez des droits découlant d’une exécution défectueuse prévus par le Code civil tchèque : nous remédions au défaut sans retard injustifié et gratuitement ; si ce n’est pas possible ou si cela n’a pas lieu dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction de prix raisonnable et, si le défaut n’est pas mineur, vous pouvez résoudre le contrat.

Responsabilité

À l’égard des entreprises et des organisations : nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l’envoi d’un brouillon sans vérification, ni des interruptions de services tiers tels que les fournisseurs de boîtes mail ou de modèles de langage. Notre responsabilité pour les dommages est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes aux droits naturels d’une personne.

À l’égard des consommateurs, nous sommes responsables dans la mesure prévue par la loi ; les présentes conditions ne limitent en rien leurs droits.

Rétractation (consommateurs)

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat sans avoir à donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion. Il suffit de nous en informer dans ce délai, par exemple par e-mail à info@draften.ai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous payez le service et nous avez demandé de commencer à le fournir pendant le délai de rétractation, vous ne payez qu’une part du prix proportionnelle à la période écoulée jusqu’à votre rétractation. Nous vous remboursons tout ce que vous avez payé au-delà dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation :

• À l’attention de : Cloud4medical s.r.o., Na Horečkách 173, 747 64 Budišovice, République tchèque, info@draften.ai
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service draften.
• Date de conclusion du contrat : …
• Nom : …
• Adresse e-mail utilisée lors de l’inscription : …
• Date : …

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement si vous enfreignez gravement les présentes conditions. Après la résiliation, nous supprimons vos données.

Modifications des présentes conditions

Nous vous informons de toute modification des présentes conditions par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser le service avant son entrée en vigueur.

Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges (consommateurs)

Nous traitons les réclamations à l’adresse info@draften.ai. Si un litige découlant du contrat survient entre nous et que nous ne parvenons pas à le régler à l’amiable, vous pouvez, en tant que consommateur, déposer une demande de règlement extrajudiciaire auprès de l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, www.coi.cz), qui veille également au respect des obligations en matière de protection des consommateurs.

Droit applicable

Les présentes conditions et les relations qui en découlent sont régies par le droit de la République tchèque, en particulier par le Code civil tchèque. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, vous ne perdez pas pour autant la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de ce pays.

Les litiges avec les entreprises et les organisations sont tranchés par les juridictions de la République tchèque ; le tribunal compétent est celui de notre siège social. Les litiges avec les consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent en vertu de la loi.